[O] [Q] comparaît, représenté par son conseil qui se réfère à l’acte introductif d’instance.

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation

Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés a accordé à la SCI [Adresse 1] une provision de 60.806,39 € portant sur les impayés de loyers et de charges pour la période du 1er janvier 2024 au 3

Madame [L] [Y] née le 21 Février 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance de référé

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder. En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIES - 4 la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 ORDONNANCE DU : 13 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE REFERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - Délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience :

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même

Sur ce, Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans le cas où la loi

[N] [D] la somme de 520 euros à titre de provision ad litem, et celle de 3 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive du sinistre, - Mme [B] [E] à verser à M.

et a alloué une provision complémentaire de 3.000,00€ à Monsieur [H].

protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 Mai 2026 N° RG 25/00137 - N° Portalis DB22-W-B7J-TN4X DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01908 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU2J AFFAIRE : [W], [I] C/ E.U.R.L. [F] [R], S.A.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.