[B] [M], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Octobre 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant foction

Il y est également mentionné : « Communication orale : Mme [R] communique oralement de façon fonctionnelle.

correspondant à un parking aérien n°18.

à sa quote-part de la rémunération de l'expert; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

temporaire, - 102.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Dans ce cas la différence lui sera compensée sous forme de rémunérations ». M. [G] a été engagé par la société Fasto en qualité de salarié le 1er avril 2011.

le : à Me Charles BERGIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Magistrate placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

. - On précise les périodes de déficit fonctionnel suivantes : DFP de classe II du 06/05/2021 au 06/06/2021 (port de minerve) [14] du 07/06/2021 au 25/07/2021 DFT du 26 au 30 juillet 2021 (hospitalisation

, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions

Les fonctions de syndic sont exercées par la société par actions simplifiée (SAS) Sergic.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie ne sont, partant, pas réunies.

[N] accepte l’offre de la Mutuelle des motards à hauteur de 1 829,65 euros au regard des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l’expert : - déficit fonctionnel temporaire total du 2 au

Concernant la situation de Monsieur [Q], [C], [I] [X] : - concernant ses revenus : - revenu mensuel déclaré de 7.500 /7.512 euros emploi dans la société LUXAIR pour un poste avec prise de fonction effective

; - DIRE ET JUGER, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies ; - DIRE ET JUGER que, du fait de la nullité, le couple emprunteur est tenu de

à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; - Une somme à parfaire correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [V] et Madame [P] [K] à la société BNP PARIBAS PERSONAL

-Ordonner la communication par la société [11] de la fiche d'entreprise ou d'établissement correspondant à la société [12] [Localité 27] et aux établissements [19], [31], [29], [9], [33].