En l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé a refusé de se présenter à son rendez-vous consulaire le 27 décembre 2024 et a également refusé le passage à la prise d’empreintes au format AFIS

Le 02 février 2023, Monsieur [G] [V] a souscrit, en qualité de représentant légal de l’enfant mineur, une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code

Le moyen portant sur le non-respect par le tribunal administratif du délai pour statuer sur le recours en annulation contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile relève de la défense au fond

au fond, Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [F] [R] alias [Y] [C], a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique, la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 novembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/01/2024 reçue et enregistrée le 11/01/2024 à 14H40 (cf.

Monsieur [X] [O] [U] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Pasquale BALBO, avocat

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

J’ai refusé la première fois mais ensuite je les ai faites deux ou trois jours après.

Monsieur Xsd [E] [D] alias [W] [U] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me

Monsieur [I] [E] [A] [G] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me BOUNDAOUI,

Monsieur Xsd [M] [F] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON

Monsieur Xsd [Y] [B] [S] [N] [S] alias [O] [F] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 1] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [O] a saisi le Tribunal judiciaire du HAVRE par requête reçue

Selon acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, l'OPHM Côte d'Azur Habitat a fait signifier à Monsieur [Y] [K] un commandement d'avoir à quitter les lieux. *** Par requête reçue au

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 janvier 2024 reçue et enregistrée le 31 janvier 2024 à 11 heures 23 (cf.

Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [U] [C], interprète en langue dari, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [I] [Z] représentant

placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Avril 2026 à 12 h 53 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 avril 2026 reçue