Il n’est pas davantage justifié de renonciation à son mandat.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Disons n’y avoir lieu à référé quant aux demandes en paiement provisionnel

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 18 novembre 2025.

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition

au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort, Vu l’assignation en date du 4 septembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024, Vu les dispositions des articles 237

au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, Vu l’assignation en date du 19 novembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 juillet 2025, Vu les dispositions des articles 233,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Linda RAHOUI, Greffier [7] délivré le à la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats

Il apparaît que la convention par laquelle les consorts [W] ont mis à disposition le local correspond davantage à un prêt à usage ou commodat qui est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose

L'obligation pour le professionnel de faire apparaître dans le contrat les dispositions du code de la consommation a pour but de permettre au consommateur de prendre connaissance desdites dispositions

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier CCCFE délivré le à CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Linda RAHOUI, Greffier CCCFE délivré le à Me Sandrine ROURE, avocat au barreau

LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

délai de prévenance de trois mois », cette disposition étant précédée de la précision à l'article 10 que la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition

[K] [R] Mme [C] [E] épouse [R]le Extrait délivré à la [13] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

[V] LE Extrait délivré à la [11] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL :