Avisée de la date de renvoi, elle ne s'est ni présentée ni fait représenter à l'audience du 9 mars 2026.

Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros.

Ainsi, la proposition de la FAB de retenir un prix unitaire de 350 euros apparaît satisfactoire. Il y sera fait droit.

L’affaire a été retenue à l’audience le 7 avril 2026. Madame [U] et M. [M], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Ceci a été bien précisé au moment de l’anamnèse des faits en réunion d’expertise.

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Il n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Dès lors, il convient de retenir que le demandeur n’a plus d’activité professionnelle et ne peut la reprendre du fait de son handicap.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 octobre 2025.

les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

La faute de la société Booking.com (France), qui n’est pas gestionnaire du site internet de réservation n’étant pas établie, seule la responsabilité de la société Booking.com BV sera retenue.

Après un premier renvoi, l’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 2 février 2026.

Le diagnostic social et financier fait état d’un revenu mensuel de 1.144,16 euros composé d’allocation chômage (654,78 euros), d’une AAH (489,38 euros) et d’APL (259,32 euros).

Elle a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre l’envoi d’une convocation au débiteur ayant changé d’adresse. L’affaire a été retenue à l’audience du 13 février 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2025, Monsieur [J] [U] a fait convoquer la société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir sa condamantion sur le fondement

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Monsieur [G] [C] a fait convoquer la société QATAR AIRWAYS devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 novembre 2025.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Elle ajoute avoir fait une demande de logement il y a environ un mois. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.