la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé prud’homal avec départage (6) 24 ☐ Baux d’habitation

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

10-1 Baux d’habitation - Instances au fond 21 ☐ 10-2 Baux d’habitation - Référé 16 ☐ Autres matières civiles 11 Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et tribunal

[E] [H] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’hommes 7 Prud’hommes (5) 30 ☐ 8 Prud’hommes avec départage (5) 36 ☐ 9 Référé prud’homal (6) 16 ☐ 10 Référé prud’homal avec départage (6) 24 ☐ Baux d’habitation

1984 à [Localité 10] (KOSOVO) demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [U] [C] née le 12 Février 1985 à [Localité 9] (KOSOVO) demeurant [Adresse 2] non comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation

Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 17 avril 2014, Monsieur [X] [Z] a donné à bail à Madame [T] [M] un appartement à usage d’habitation

- Sous-préfecture du Bas-Rhin le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : Société HABITAT DE L'ILL, Société coopérative d'habitations

lieux dans tout garde meubles, aux frais, risques et périls des défendeurs, ▸ fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 17 mars 2023 au montant du loyer courant, outre charges et taxes

publique, faire enjoindre aux défendeurs de produire l’attestation d’assurance pour l’année écoulée, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement provisionnel des loyers et charges impayés, de la taxe

[P] [B] [O] a consenti un bail d'habitation à Mme [J] [U] [K] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 575 euros et d'une provision pour charges de 70 euros.

indemniser du coût des travaux de reprise s’élevant à la somme de 29 940 euros TTC, suivant devis actualisé, - la SCI LP PROMOTION MARAICHER qui s’était engagée à prendre à sa charge le montant de la taxe

PARTIE DEFENDERESSE : Madame [K] [T], née le 06 Février 1990 à [Localité 2] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] comparante en personne à l’audience du 02 octobre 2025 Nature de l’affaire : Baux d’habitation

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 16 mars 2017, la SA SEQENS a donné à bail à Mme [Y] [I] épouse [C] un appartement à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 08 septembre 2018, la SAS Compagnie Marseillaise d'Importation a donné à bail à Madame [T] [B] épouse [U] un appartement à usage d’habitation

assistée de Maureen ETALE, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 juin 2022, La SAS AS BETHLEEM a donné en location à Monsieur [Z] [E] [H] [G] un logement à usage d’habitation

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [C] a donné à bail à Monsieur [V] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 21 août 2020, pour un loyer mensuel

[Z] [S] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour lequel la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution.

famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/10327 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO2W Dit que pendant cette jouissance gratuite Madame prendre seule en charge les abonnements et contrats d’eau et d’électricité, la taxe

non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2020, la SCI ELM a consenti à Madame [X] [J] et Monsieur [F] [I] un bail portant sur un local à usage d’habitation