[J] [X], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [U] [A], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31

publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière, FAITS ET PROCEDURE La société SCI SMAK est propriétaire des lots n°7, 8, 29, 30 et 31

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31

[S] [C] et Madame [G] [C] ont formé opposition le 31 janvier 2025.

Le 31 décembre 2021 le mandat de syndic du cabinet Foncia est arrivé à son terme. Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022.

ses demandes En tout état de cause condamner Madame [E] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée au 31

solivage haut de l’appartement R+1 situé à gauche ; - suivant devis du 22 avril 2023 et ordre de service du 4 juin 2024, le solivage haut de l’appartement R+4 situé à droite, côté rue ; - suivant devis du 31

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, Mme [V] [J] a fait assigner Mme [C] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater

Localité 1], demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE 2025, DATE PROROGEE AU 31

conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, actualise sa créance à la somme de 9 006,19 €, au titre des loyers et charges échus au 31

Faisant suite à la liquidation judiciaire de la société Prosator prononcée le 31 janvier 2024, l'établissement bancaire a mis en demeure M.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026 Prorogé au 05, au 12 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31

force publique ;Condamner Monsieur [B] [J] à payer à la SCI [K] la somme de 3 907,74 euros au titre des loyers dus pour la période du 1er juin 2023 au 12 août 2025 (soit 3 660 euros du 1er juin 2023 au 31

juin 2023, le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2024, le courrier simple et recommandé de mise en demeure du 8 janvier 2024, le courrier simple et recommandé de mise en demeure du 31

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2023, la société [Z] a fait assigner Mmes [P], [L], [B] [J] et M.

l'expulsion de Monsieur [N] et Madame [C] ainsi que de tous occupants de leur chef, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 3.108,30 € au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 31

demande de délai ; qu'un décompte actualisé de la dette arrêtée au 13 mars 2026 a été régulièrement communiqué par le conseil de la demanderesse dans le cadre d'une note en délibéré autorisée avant le 31

A l’appui de ses prétentions, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS expose que Monsieur [A] [C] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit depuis le 31 août

En l’absence des documents nécessaires, une communication de pièces complémentaire a été sollicitée auprès de monsieur [S] par le greffe le 31 octobre 2025.