et 1724 du code civil.

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile et 1728 du Code civil, les consorts [A] exposent que, suite à la cessation des fonctions

imputable du 4 mars 2022 au 4 juin 2022, les périodes d’arrêts de travail prescrits après cette date étant à mettre en lien avec l’évolution naturelle de son état antérieur ; - souffrances endurées :

, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ».

du 19 août [noté mai] au 17 septembre 2021 et pour celui du 5 octobre 2021 au 4 février 2022.

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit

somme de 4 000 euros sur ce fondement

Dans le cadre de la construction de cette maison, la SAS NEOTRAVAUX s’était vue confier les travaux de maçonnerie, d’étanchéité et de menuiseries extérieures.

travail.

civil dès lors qu’ils ont réalisé les travaux d’isolation et de pose de carrelage et parquet dans la cave litigieuse.

À l’issue d’une réunion de chantier du 4 décembre 2017, la commune de la ROCHE BERNARD a informé la SCI LA ROCHE que les travaux entrepris ne respectaient pas les prescriptions émises par l’architecte

[Y] [U] visant les articles 1104, 1231-1 et 1719 du code civil, 7 de la loi du 06 juillet 1989 et L. 113-2 du code des assurances, affirme que Mme [H] [F], nécessairement au fait de ses obligations compte

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

Madame [M] [S] a réalisé des travaux d'étanchéité.

Mutualiste (MATMUT) au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20 000,00 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices outre la somme de 4 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

à l’article 450 du code de procédure civile.

[U] [R] au profit de la société DUBOT ELECTRICITE à hauteur d’une journée de travail par semaine.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des