PRONONCER la nullité des trois désignations de bénéficiaires effectuées par Madame [L] [Z] le [Date décès 2] 2022 au profit de Madame [M] née [Z] conformément aux dispositions d’ordre public des articles

[N] [Q] au profit des consorts [T], au prix de 108.000 euros.

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 21/08/2025 notifiée par le préfet

de : - décerner acte à Madame [E] [B] de sa demande de divorce sur le fondement de l’article 233 et 234 du code civil ; - décerner acte à Monsieur [X] [W] de son offre de prestation compensatoire au profit

Le notaire informera le tribunal en cas d'état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d'état liquidatif annexé des dires des parties.

[H] [P] adressé au Maire, daté du 9 mars 2021, faisant référence à une réunion organisée avec la société Icade en mairie au sujet du projet de construction, aux termes duquel M.

d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026 à 17h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01725 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZI présentée par Monsieur LE PREFET

du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026 à 09h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01771 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP37 présentée par Monsieur LE PREFET

de Maître Laurence DE ROCQUIGNY, Avocat, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, - de condamner subsidiairement Monsieur [

régler la somme de 1 465, 25 euros au titre de la facture d’électricité ; - condamner conjointement Monsieur et Madame [T] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à leur profit

caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne, valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite : - à titre principal de se déclarer incompétent au profit

Dire que le Notaire commis disposera d'un délai de 6 mois pour établir l'état liquidatif ; - Débouter [H] [G] épouse [I] et [T] [G] de leurs demandes ; - Dire qu'à défaut pour les parties de signer le projet

civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] et Monsieur [H] [D] aux entiers dépens, distraits au profit

d’une réouverture des débats à l’audience du 19 juin 2025, aux fins de production tout document justifiant de sa qualité à agir, notamment la cession de créance émise par la SA CREDIT DU NORD à son profit

[Y] [F] le rétablissement de l’assiette de la servitude de passage primitive créée ensuite de l’acte notarié en date du 25 octobre 1963 au profit de la parcelle cadastrée section D [Cadastre 3] propriété

intervenir, - condamner la société FULBEN LLP aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit

[M] [T] [V] et Mme [M] [E] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 22/00115 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EG2W ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 22 MAI 2026 A l’audience de mise en état tenue le 18 Mars 2026

Conformément à l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

[M] [Y], cette question ayant déjà été tranchée par le tribunal correctionnel d’Arras selon jugement du 4 juin 2018 ; - subsidiairement, juger que M.