Madame [C] [Z] épouse [F], bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice signifié le 3 mai 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présente, ni représentée.

[J] [X], Déclarer irrecevable pour cause de prescription l’action de Madame [J] [X], Condamner Madame [J] [X] à payer à la Banque Société Générale la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700

aux fins d’obtenir : - juger que Monsieur [D] [N] Madame [D] [E] et Madame [D] [Y] sont des occupants sans droit ni titre ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [N], Madame [D] [E] et Madame [D] [Y]

de : Madame Sylvina MARIVAL, Greffière, Après débats à l’audience du 05 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [N] né le 22 novembre 1979 à [Localité 8] de

JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Monsieur [I] [W] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame

tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Valentine PORCHER-LABREUILLE, greffier audiencier

[V] [D] Muni d’un pouvoir en date du 06/01/2026 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [E] [W] 11 Chaussée du Catelet 80510 LONG Représentant : Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats

334O AFFAIRE : [I] [U] [V] / Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame

SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE MARITIME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [C] [R] (Autre) muni d’un pouvoir spécial en date du 25 octobre

Madame [T] épouse [X].

Laureen SIMOES, substitute Décision du 7 janvier 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/03791 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente

] [D] né le 21 Mai 1992 à ROANNE de nationalité Française Profession : Chef d’atelier 141 grande rue 01420 CORBONOD représenté par Me Marjorie MASSONNET, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame

Madame [X] [H] sera condamnée à payer la somme de 500,00 euros à Monsieur [O] [D] et Madame [F] [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Partielle numéro 2023-508309 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Mathilde ROUTHE BEAUCART, Avocat, #D0631 DÉFENDERESSE Madame [K] [B] épouse

solidairement Madame [A] [Y] et Monsieur [T] [Y] aux entiers dépens.

En l’espèce, Madame [Z] [X] sollicite un sursis à statuer dans la présente audience dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ; Après débats à l'audience publique du

2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier audiencier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurence DENOT Me Kamel FRIKHA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG