La personne étrangère déclare : Je n'ai pas l'intention de rester sur le territoire français, je rendais juste visite à ma famille pour la fête de l'Aïd.

C/ [I] [O] [M] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me Francis DEFFRENNES,

Elle considère que Mme [L] a donc été gérante jusqu'au 27 décembre 2022, et redevable à ce titre des cotisations et contributions sociales pour la période d'affiliation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2FJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des

APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 03 juillet 2024, RAPPELLE que le juge français

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTRJ MINUTE n° 26/00007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2R4 Code NAC : 5AD

Madame [H] [F], curatrice de Monsieur [A] [W], comparait et explique que l'état de santé de Monsieur [W] ne lui permet pas de comparaître personnellement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 22/03050 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFI4 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

Il n’a personne à charge. La capacité de remboursement est négative. Actuellement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 N° RG 22/00952 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4QT Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

[O] [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne DEFENDERESSE S.A.

De son côté, elle perçoit 900 euros d’indemnités chômage, 347 euros d’allocations logement et 50 euros de pension alimentaire. Elle règle un loyer de 750 euros, chauffage compris.

[T] [P], qui comparaît en personne, justifie avoir travaillé pendant 3 ans en qualité d'agent de sécurité et avoir été déclaré inapte suite à un accident du travail.

Monsieur [P] [Y] présent, indique qu’il travaille à mi-temps, perçoit 500 € par mois et propose un paiement des sommes dues à hauteur de 50 € par mois.

Me KAKHI, Commissaire de justice Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur

Elle perçoit un salaire de 3 200 euros et doit faire à des charges 2 038 euros.

Elle perçoit des prestations sociales et familiales pour 1.252 euros et ses charges sont évaluées à 1.594 euros en retenant un loyer et divers forfaits pour deux personnes.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.