Par acte introductif d'instance en date du 23 août 2023, la société INCITE [Localité 3] METROPOLE TERRITOIRES a fait assigner Monsieur [F] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière

Le 30 octobre 2019, Maître [J] [R] a dressé deux actes « complémentaires » aux actes authentiques portant baux ruraux à long terme signés le 24 avril 2019.

la jonction à l'instance principale.

Par arrêt en date du 14 septembre 2015, la cour d’appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté par M.

des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation dans la limite de 36 mois et pour un montant maximum d’indemnisation de 90.000 euros.

Représentés par leur conseil, les demandeurs demandent le bénéfice de leur acte introduction d’instance à savoir que : - soit ordonnée une expertise judiciaire selon mission détaillée, - les dépens soient

L’affaire appelée à l’audience du 03 décembre 2024, pour y être plaidée.

introductif d’instance.

introductif d’instance.

Par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 08 janvier 2026, ALPES ISÈRE HABITAT a assigné Monsieur [F] [X] devant

A l’audience du 16 février 2024, ADOMA, régulièrement représentée par son conseil, maintient les termes de son exploit introductif d'instance.

et dont l'instance se trouve actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris, opposait Messieurs [L], [J] et [V] [F] à Monsieur [R] [A].

Prétentions et moyens des parties À l’audience, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance

La société BOURSORAMA, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et dépose son dossier.

Par acte de commissaire de justice en date du 19/03/2025, Mme [F] [M] a ensuite fait assigner M.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Ces instances sont toujours pendantes devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 avril 2024.