et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 28 octobre 2022

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, la société LAFARGE [Localité 4] demande au tribunal : " Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1217, 1231, 1231-2, 1336, 1338 et 1343-2 du code civil

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1231-5 du code civil.

L 311-5 du même code : “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2'ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16'ou au 8° de l'article L. 1233-68'du code

-Sur les Dommages Intérêts pour résistance abusive et injustifiée: L'article 1231-1 du Code civil dispose que “ le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants

de l'article 455 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1217, 1231 et suivants, 1347-1 du Code civil, Mme [P] [V] sollicite que M.

400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 di code civil, aux torts de la SAS Gerondeau.

[J], Mme [S], la SCI du 35 et la SCI GKFK sur le fondement des articles 1604 et 1231 du code civil, relatives à la seule non-conformité de l’ensemble de l’immeuble au règlement thermique de 2005 ; En

Au soutien de ses prétentions, la SCI PAGE invoque les articles 1231-6,1728, 1741, 1217 et 1224 du code civil, et fait principalement valoir que : le preneur n'a pas réglé ses loyers à l'exception du premier

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R.1234-4 du code du travail ; que M.

1103 et 1217 du code civil.

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code