La capitalisation des intérêts ayant été demandée, il y a lieu de l’ordonner conformément aux dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil. B.

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

La décision ayant été signifiée le 12 mars 2025, l’astreinte a couru du 12 mai 2025 au 12 novembre 2025, conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

L’article 1347 alinéa 1er du code civil pose une exception à ces dispositions, prévoyant que : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. » L.7121-2 : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ;

145 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance, sur le fondement des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que : - la

de 1 800 € au titre des dispositions combinées de l’article 37 la loi n°91-647 du 10 juillet 1991et de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER le Trésor Public aux dépens.

Même en considérant que cette désignation n’a été notifiée que le 18 février 2023 comme il le prétend, le délai de recours a commencé à courir à compter du lendemain de cette date.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS [L] En application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire interdit

1108, 1116, 1134,1147, 1154, 1319, 1351 et 2224 du code civil, des articles L.137-2 et suivants du code de la consommation et des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du code de procédure

de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même

Elle ajoute, au visa des dispositions des articles L.641-11-1 et L.642-19 du code de commerce, qu’en tout état de cause les sommes ont été versées à la SAS SEISSIGMA, dont elle n’est pas garante des dettes

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par l’effet de l’article L 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt

La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.