et aux dépens au motif que l'expertise amiable ne met en avant qu'un simple défaut de capteur du voyant de pression et un désordre d'autoradio annoncé par le vendeur, de sorte que le véhicule a été acheté

devis communiqué par madame [W] comporte le rajout d’une mention jamais indiquée au contrat “fin juillet 2023 sous couvert DREAL” - les factures produites ne portent pas la mention “payé” ni trace de bons

A l'audience du 5 novembre 2024, la société [3] demande l'annulation des redressements relatifs à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat , aux indemnités de petit déplacement, aux frais professionnels

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'article 1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a

Elle fait valoir qu’elle a formulé une offre d’achat du fonds de commerce de pharmacie appartenant à Mme [Q] par lettre du 23 février 2022, laquelle a accepté l’offre par un SMS, dans un premier temps,

La SARL GARCIA AUTO-FLASH exploite un fonds de commerce d’achat, de dépôt-vente et de vente de véhicules d’occasion, situé sur la parcelle ZE [Cadastre 15], appartenant à Madame [O] et loue, par ailleurs

L'article 1642 du même code dispose quant à lui : "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

conformité du poêle à bois.

désagrègent, des «tâches, auréoles et cloques», une «humidité résiduelle» et, en extérieur, sur l'ensemble des contours en coffrage de menuiseries, la présence de fissures et lézardes, ainsi qu'un «bois

Elle conteste les conclusions de l’expert sur la prépondérance du défaut de traitement du bois.

Suivant bon de commande du 11 janvier 2022, les époux [D] ont confié à la SAS AESE (Agence Environnementale pour Solutions Energétiques) l’installation d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références

du Premier Président en date du 02 février 2024, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon bon

Dans un mail du 16 janvier 2019, le directeur indique que chaque sortie de matériel devra se faire avec un bon de commande ou bon pour accord au préalable et que l’ensemble des sous-traitances des coursiers

Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un démarchage à domicile et suivant bon de commande n°252 signé le 29 juin 2018, M.

Or Mme [X], de nationalité suisse et ayant sa résidence en Suisse, avait acheté le bien en 2007 indirectement.

Le même jour, Mme [Y] [B] a fait une offre d’achat au prix demandé, offre que les consorts [E] ont contresignée avec la mention : « bon pour accord, bon pour vente au prix de 110 000 euros ».

de bois pour alimenter leur cheminée afin de limiter au maximum leurs dépenses d’électricité.

La bonne administration de la succession commande donc d’autoriser la vente du bien selon les termes du dispositif ci-après.