Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.(...)»

En réponse, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 mars 2025, Madame [A] [R] demande au tribunal de : A titre principal : * Dire qu’elle est bien fondée à

entières demandes, fins et conclusions.

antérieures.

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par acte sous seing privé du 31 mai 2002 enregistré le 10 juin 2002, [G] [L] et [O] [C] ont donné à bail commercial à la société

Il relève encore que ce document ne comporte aucune concession de la part de son épouse, ni de sa part puisqu’il ne l’a pas signé.

- Ne puisse pas se baisser pour ramasser un objet à terre car il ne peut pas se relever. - Ne puisse pas porter de charges, il ne fait plus que les courses.

Monsieur [G] déclare avoir pris connaissance de ces informations et en faire son affaire personnelle au vu des conseils prodigués par le notaire soussigné ».

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 13 juin 2025.

par la SCI DELMI à la SCI [Localité 7] était affecté d’un vice caché, antérieur à la vente, non décelable le jour de la vente et rendant le bien impropre à sa destination ; JUGER que la SCI [Localité

d’incident étant antérieures à cette date.

 : Le dossier est fourni et ne contient aucune notion de fragilisation psychologique antérieure.

L'expert a clairement précisé que les désordres étaient antérieurs à la vente, qu'il s'agissait d'un problème de construction et que les travaux réalisés par [C] [S] dans la cuisine n'en étaient pas à

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 octobre 2025, M.

Elle produit de nouvelles pièces concernant sa situation financière, lesquelles ont été portées à la connaissance de la demanderesse lors de l’audience.

Ces moyens s'apparentent à des fins de non-recevoir déjà soulevées par le syndicat à un stade antérieur de la procédure.

Cette conclusion n’est pas contestée. M.

Le demandeur n’apporte pas d’élément susceptible de remettre en cause les conclusions de l’expert sur ce point.

Sur la demande de droit au bail : L'article 1751 du code civil dispose que le juge peut, en considération des intérêts sociaux et familiaux, attribuer le droit au bail du domicile conjugal à l'un des

Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 17 janvier 2025 et soutenues à l’audience, M. et Mme [B] formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée par la SARL