[I], étant un tiers au contrat d'assurance.

VIE, SA au capital de 719.167.488 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 028 154 ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette

la date de consolidation de la victime, dans le cadre du contrat garantie accident de la vie.

Après son décès, les deux filles de Mme [N] ont perçu le capital d’une assurance vie PREDISSIME souscrite à leur bénéficie le 21 septembre 2008 par leur grand-mère, Mme [K] [R] auprès du CREDIT AGRICOLE

Au moment de la souscription du contrat, elle était par ailleurs conseillère en assurance pour le compte de la compagnie GROUPAMA.

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

L’article 1134 du code civil, dans sa version applicable le jour de la conclusion du contrat d’assurance, soit le 13 mars 2008, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

« annule et remplace » et enfin, que ce dernier ne comporterait pas le descriptif de l’hôtel et les conditions générales d’assurance, soit les éléments essentiels indispensables à la validité du contrat

Au cas présent, la société BPCE Assurances Iard est l’assureur « garantie de la vie » des époux [U].

dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité

prévue au contrat d’assurance (n° 980 0023 90728 H) à l’encontre de M.

Il est rappelé que la société d'assurances, si elle est tenue au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, pouvant engager sa responsabilité

où il a assigné les deux sociétés près de 5 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.

[B] et de GT SPIRIT : • A TITRE PRINCIPAL : - Juger que SACHEM est recevable et bien fondée à se prevaloir de la garantie contre les vices cachés ; - Juger que le Véhicule était affecté de vices cachés

Monsieur [B] [C] CONSTATER l’abus de dépendance commis par Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ sur Monsieur [B] [C] En conséquence, JUGER que les contrats conclus

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, s’il était avéré que M.

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s’il a été souscrit.

[S] les termes du contrat d’assurance, elle souligne que l’article 3 des conditions générales énumère de façon limitative les postes de préjudices indemnisés en cas d’accident de la vie.

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [M] [P] épouse [T] a souscrit auprès de la société d’assurances Mutuelle assurance des instituteurs de France (ci-après la MAIF) un contrat d’assurance multirisque habitation

l'irrégulière résiliation au 30 juin 2021 du contrat numéro 16847560 portant sur la garantie [Localité 13] décès accidentel ; - Constater qu'à la date du sinistre, soit le [Date décès 2] 2022, ledit contrat