Si la réalité de ce contrat n’est pas établie au vu de la similitude entre le nom des locataires et leur signature et le nom de Madame [N] née [Y] et sa signature, la seule différence tenant au prénom

Altération de pourvoir seul à ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels : Non. (...) 5.

droit, ouverture de la porte fenêtre trop étroite et non verticale, mur enduit avec un enduit destiné aux fondations etc).

Selon décision du président de ce tribunal, [E] [W] a été désignée mandataire successoral de la succession du défunt le 5 janvier 2023 pour une durée d’un an.

[T] [S] à Me PENEAU Formule exécutoire délivrée le 21/05/2026 à MSA SUD AQUITAINE Jugement rendu le vingt et un mai deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par

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N’étant pas partie au contrat de prêt, la SA Crédit logement ne peut se voir non plus opposer les exceptions en qualité de partie au contrat de prêt.

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Par ordonnance du 23 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse statuant en référé, a fait droit à la demande d'expertise, a désigné Monsieur [F] [H] pour ce faire, a condamné

Invoquant des désordres constatés par huissier le 15 mai et le 6 septembre 2019, les consorts [M] ont fait assigner en référé la société MGP aux fins de désignation d’expert.

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Par requête enregistrée le 30 mars 2012, la Commune de Bordeaux a sollicité la désignation d’un expert judiciaire et par ordonnance de référé du Tribunal administratif en date du 15 mai 2012, Monsieur

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[U] [J] et Madame [R] [V], son épouse (les époux [J]), propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 7] à [Localité 9], ont confié à Monsieur [P] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom

MARTIN, exerçant sous le nom A GRAM dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Jacques

Le 17 mai 2023, Madame [C] [G] a mis en demeure la société [Adresse 7] d'avoir à déclarer le sinistre à son assureur.

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Elle en déduit que Mme [K], salariée rémunérée, non membre du conseil d'administration de l'Ageddec, ne pouvait être désignée en qualité de secrétaire générale.

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FIGUIERE CARRELEUR , prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, non représentée S.A.S.