Le 22 janvier 2025, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident (fin de non-recevoir).

A cette audience, Mme [U] [J] forme comme seule demande le renvoi de l'affaire au fond, en raison de contestations sérieuses, et s'oppose à la demande reconventionnelle en fondée sur l'article 700 du code

Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

demande au juge de recevoir l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur.

R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par le demandeur est inapplicable pour concerner la majoration pour la vie autonome (et non l’AAH).

[R] [J] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 5] non comparant, ni représenté Société [14] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée PROCEDURE Le 5 octobre 2023, la commission

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

la cause et les parties à l'audience de mise en état du 04 mars 2023 pour le dépôt des conclusions du demandeur, par l'intermédiaire de son conseil sur le fondement du divorce ; Rejeté toute autre demande

DEMANDERESSE BRIMBORION [Localité 1], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS - #D1565 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

; - Enjoint au demandeur d'avoir conclu sur la fin de non-recevoir soulevée par le tribunal avant le 26 février 2026 18h00 ; - Enjoint au défendeur d'avoir conclu sur la fin de non-recevoir soulevée avant

de salaire de Monsieur [M] ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et renvoyé les parties devant le bureau de jugement.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

la demande de son fils.

de renvoi devant la formation collégiale.

La fin de non recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la société AXA FRANCE IARD sera en conséquence rejetée. 2.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Elle a été plaidée à l'audience du 9 mars 2026.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

de nullité de la vente qui a été opérée à son profit cinq années avant l’introduction de la présente instance, et s'associent à la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir des demandeurs