Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Elle affirme la défenderesse qui n’a pas engagé de procédure d’opposition au commandement de payer cherche à paralyser son action et à retarder le paiement des sommes réclamées.

L’équité commande de faire droit à hauteur de 350 euros à la demande de [Localité 1] HABITAT OPH concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

En outre, elle sollicite un sursis à statuer sur la demande en paiement de la S.C.I.

Elle en conclut à une demande de mainlevée du commandement précisant ne pas avoir sollicité la condamnation de la demanderesse aux frais irrépétibles non compris dans les dépens, Pour un plus ample

Au soutien de sa demande, la SCI LECLERC expose que le preneur ne respecte plus ses obligations de paiement depuis plusieurs mois et ne répond plus aux relances du gestionnaire.

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit en substance qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance ou d'inexécution d'une seule des conditions

clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

En outre, la SCI SB fonde sa demande d’acquisition de la clause résolutoire sur le dernier commandement de payer signifié le 26 septembre 2025, et il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’elle aurait

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte.

[I] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes avec exécution provisoire : - 4.329,81 euros au titre du décompte de

Dès lors, si Mme [Q] [W] s’était abstenue de tout remboursement avant la date d’audience, elle aurait pu demander des délais de paiement et en bénéficier.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

En outre, la demanderesse s'oppose aux délais de paiement et précise qu'un congé pour vendre a par ailleurs été émis.

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 355,10 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 23

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation