Le rapport de consultation a été déposé le 02 avril 2024 et le consultant a conclu à un taux d’incapacité permanente partielle de 15%, hors coefficient socio-professionnel.

A l'audience du 4 novembre 2024, lors de laquelle l'affaire a été évoquée, la Société était représentée par Maître BADINA, substituée par Maître DELABRE, qui a déposé son dossier.

Madame [U] [I] bien que régulièrement assignée par acte déposé en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le délai observé est de 68 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 30 jours (soit 38 jours de dépassement).

A cette audience, la Banque CIC EST, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions et déposé ses pièces, contenant notamment ses observations quant à la qualification du crédit en réserve.

[F] a, par acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 11 septembre 2023 et signifié le 19 octobre 2023, attrait la Sa Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, s’en est référée à ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience et a sollicité in limine litis le renvoi de

En phase amiable, son assureur a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [Z], lequel a déposé un rapport le 04 mars 2019, mais lui a notifié son refus de garantie et l’a invité à saisir le Fonds

contribué à la réalisation de son préjudice, dès lors que sans ce dépassement, l’accident ne serait pas produit, lesquelles justifient une réduction du droit à indemnisation de 50%.

son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa désignation • Fixer le montant de la provision qui lui sera due • En cas d’urgence reconnue ainsi qu’indiqué ci-dessus, l’autoriser à déposer un

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 et déposées à l’audience, et soutenues oralement par son conseil, la société PACIFICA demande au juge des référés de : Vu les

En application de l’affaire 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par la partie présente à l’audience pour un exposé plus ample de ses moyens et

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

représentant les parties en leur impartissant un délai d'au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ; DISONS que l'expert devra déposer

représentant les parties en leur impartissant un délai d'au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ; DISONS que l'expert devra déposer

représentant les parties en leur impartissant un délai d'au moins TROIS SEMAINES pour la production de leurs observations, auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ; DISONS que l'expert devra déposer

Il fait l’objet d’un accompagnement social dans le cadre d’une mesure ASELL, “étant manifestement dépassé par la situation” selon son référent.

A aucun moment au cours des différentes consultations d’entreprises, elle ne justifie d’ailleurs avoir élevé une contestation concernant le dépassement du budget de travaux et le fait qu’elle ne pouvait

PANGEO au cabinet URBIS FONCIER le 18 octobre 2021 aux fins de mise à jour, qui lui a transmis les plans topographiques fin novembre 2021 ; elle affirme que c’est la maîtrise d’ouvrage qui a décidé de déposer

qu'aux pièces déposées par les parties.