La Mutuelle Fonction Publique Action Santé Social (ci-après " la MFPASS ") est une union mutualiste pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

le Déficit fonctionnel temporaire classe 2 et 1 800 € pour le déficit fonctionnel temporaire classe 1 8 000€ pour les souffrances endurées 30 000 € pour le déficit fonctionnel permanent 500 € pour le

temporaire partiel à 25 % 264 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 501,60 € - Souffrances endurées 8000 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

sous le n° [Numéro identifiant 3] représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la société AXA FRANCE IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

temporaire partiel à 25 % 224 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 607,60 € - Souffrances endurées 5800 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent

Société inscrite au RCS de BLOIS sous le n° 414 086 355, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER de la SELARL

-Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

euros par jour de déficit fonctionnel total.

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

temporaire : 2.517,50 euros, -Souffrances endurées : 5.000 euros, -Déficit fonctionnel permanent : 7.000 euros ; - condamner conjointement monsieur [J] [B] et la société anonyme AVANSSUR à payer à madame

La jurisprudence admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/00296 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQPG AFFAIRE : [O] [X] C/ [W] MINUTE : 26/00020 Notifié le COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [O] [R] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00079 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ENUM Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

[Z] a, par l’intermédiaire de la conseillère en économie sociale et familiale du centre communal d’action sociale (CCAS) de [Localité 7], déposé un recours administratif à l’encontre du refus d’attribution

à proportion de ses parts dans le capital social, a pour origine non l’intérêt social de la société Théodora mais la mésentente flagrante entre cet associé majoritaire et la représentante de la société

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis

temporaire partiel à 50 % 775 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 742,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 775 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 3655 € -