autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Carpintero CE+CCC : Me [Localité 8] CCC : dossier JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’homologation En application des dispositions de l’article 768 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le tribunal homologue, à la demande des parties, l’accord

Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état.

A l'audience, Monsieur [Z] [U] sollicite l'homologation du rapport du docteur [D] [G].

Dans ses dernières conclusions nommées « conclusions de demande d’homologation du protocole et de désistement », notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société ICADE sollicite du juge

Ainsi, le juge des référés ne peut homologuer une transaction que s’il résulte de l’acte sans contestation sérieuse des concessions réciproques des parties et que si les dispositions à homologuer relèvent

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 462 du Code de procédure civile, Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

SUR L’HOMOLOGATION Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile, le tribunal, après avoir statué sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le

autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : - Me Olivier MECHINAUD - Me Sonia MERNIZ CCC dossier JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Attendu qu’en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 29 janvier 2025 et signé par Monsieur [B] le 11 février 2025 et de lui conférer force exécutoire

[N] [H] - 52.459,93 euros à Mme [L] [H] juger que ledit projet d’état liquidatif ne souffre d’aucune contestation de la part des parties ; En conséquence: homologuer ledit projet d’état liquidatif ;

La régularité du protocole d’accord transactionnel n’est pas non plus contestée ni sérieusement contestable, dès lors qu’il a été homologué le 19 septembre 2024.

Les demanderesses, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent l’homologation de l’accord obtenu à l’issue de la médiation le 10 juin 2025, dont une copie est remise à la juridiction.

[Adresse 4] devant le juge des référés afin d’obtenir une provision sur sa créance. Entre temps, les parties parvenaient à un accord qu’elles demandent désormais au juge des référés d’homologuer.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Suivant mémoire du 20 mai 2025 notifié par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 mai 2025, la société AUTOPLEX-[Localité 5] a sollicité que le juge des loyers commerciaux homologue l'accord

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état ».

HOMOLOGUER le partage établi par Maître [A].