L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 18 mai 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte, Mme [E] [Y], régulièrement avisée

[C], qui est représentée, maintient ses demandes telles que formées dans ses actes introductifs d’instance, y compris à l’encontre de son assureur, la S.A.

A cette audience, l’OPH des Ardennes, HABITAT 08 maintient ses demandes.

Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée.

-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

établissement du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 7 octobre 2024 ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République du 10 octobre 2024 donnant un avis favorable au maintien

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur le fond : la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Initialement appelée à l’audience du 9 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle la société ALSACE HABITAT a maintenu l’intégralité de ses demandes en reprenant

La société [23] a maintenu sa contestation par courrier recommandé reçu au greffe avant l’audience.

Elle invite le débiteur à contacter les assureurs des crédits pour maintenir ou reprendre les garanties dont les primes sont à régler en sus, à régler les charges courantes et à mensualiser les charges

À l’audience du 27 février 2026, monsieur [S] et madame [L] maintiennent leur demande d’expertise, madame [O] [B] ne s’oppose pas à la demande d’expertise et maintient sa demande à l’égard de la société

paiement direct des pensions alimentaires entre les mains de l’employeur de Monsieur [V] [P], - en tout état de cause ordonner la mainlevée pure et simple du paiement direct et de toute saisie rémunérations

Il sollicite son maintien dans les lieux et l’octroi de délais de paiement.

Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. 

L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. 

05 Octobre 2025, reçue le 05 Octobre 2025 à 13h26 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 11 août 2025 ordonnant la prolongation du maintien