En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

Enfin, il demande l’application des intérêts de retards prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce pour l’ensemble des loyers payés tardivement par le preneur depuis 2019, soit 27,06 euros.

L’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.

évident de SMARTFIB à son obligation de loyauté vis-à-vis de son cocontractant.

Très subsidiairement, la SARL BECAP STARVIA conteste avoir manqué à ses obligations.

L'obligation de délivrance d'un logement décent et l'obligation d'entretien des lieux loués en bon état d'usage tels que prévues aux articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 sont des

Les preneurs se sont plaints de l’absence de démarrage du chauffage collectif de l’immeuble, à compter du 17 novembre 2024.

L'article 1728 du code civil dispose en outre que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et payer le prix du bail aux termes convenus.

Cette dernière accepte en revanche de prendre à sa charge les travaux de carrelage et la pose d’un garde corps.

Au regard de ces éléments et compte-tenu du montant de la dette, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est

* La société [O] fait valoir avoir rempli l’intégralité de ses obligations et n’avoir pas été réglée du solde dû au titre du marché conclu, alors que Mme [J] [G] allègue les manquements de la société

à ses obligations.

L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie.

Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil Le compromis de vente conclu entre les consorts [B] et les époux [W] contenait une condition suspensive particulière tenant à la libération

par le locataire à ses obligations.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 septembre 2025.

Elle soutient que les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constituent les grosses réparation de l’article 606 du Code civil incombant au bailleur qui manque à l’évidence à son obligation de

restitution étant effectuée sous l'entier bénéfice des instances et actions de ma requérante aux fins d'être remboursée et indemnisée des préjudices que le manquement de la SCI du 180 à son obligation

[Q] [F] a résilié le contrat par lettre du 25 janvier 2025 à la suite du manquement par la société ENERGIE [E] à son obligation de délivrance ;condamner la société ENERGIE [E] à payer à M.