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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65aacc890c777d3ec8eb641c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc8d0c777d3ec8eb6475
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JCP ACR fond
65aacc8e0c777d3ec8eb64a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officielleLoyers commerciaux
65b163fcb9f94e984650cf6f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il paraît en effet particulièrement opportun que les parties puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b582fd6229a4e58a5aac
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser la partie demanderesse supporter les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65b4070a753f879640d60926
25 janvier 2024
25 janvier 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40736753f879640d60a67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande présentée au titre de l'article 700 du CPC, - de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait
Source officielleChambre 8/Section 3
65c13028d4f3671a27f6b206
5 février 2024
5 février 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fb3f
5 avril 2024
5 avril 2024
[B] [Y] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 31-01-24 ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleJ.L.D.
66158790db5098996d5ad687
5 avril 2024
5 avril 2024
convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ; il apparaît que l’intéressé paraît
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e439f0
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33863271232b2e44295
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970612f74364d4a5c861e4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970613f74364d4a5c86215
18 décembre 2023
18 décembre 2023
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8627d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970619f74364d4a5c862c9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officielleJLD
6a0e1e92cdc6046d475bf4a2
20 mai 2026
20 mai 2026
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît
Source officielleREFERE
6a0cd3d7cdc6046d473cbf22
19 mai 2026
19 mai 2026
A ce stade de la procédure il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties l’intégralité de ses frais irrépétibles. la SARL [A] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Source officielleCh3 Référé Civil
6a15ed4bcdc6046d47060032
21 mai 2026
21 mai 2026
ses investigations dont il informera tant les parties que le magistrat chargé du suivi des expertises ;L’identité et les coordonnées de toute personne dont l’intervention à la mesure d’expertise lui paraît
Source officielleJLD
6a0cc0a6cdc6046d473b31db
19 mai 2026
19 mai 2026
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît
Source officiellePage 48 sur 216
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