La SCI GGPR, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles il sollicite l’autorisation de poursuivre la vente amiable du bien saisi au prix plancher

de préfinancement de 79,51 euros outre intérêts, - 12 échéances de 491,61 euros, - 288 échéances avec progression de 1% chaque année outre les cotisations d’assurance.

Ils n’en ont pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur leur a notifié la déchéance du terme.

[R] [X] à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance si le contrat de résidence s'était poursuivi ainsi que la somme

CITE JARDINS produit un décompte du 07 novembre 2024 démontrant que Monsieur [Y] [K] reste devoir la somme de 4.235,26 euros, mensualité d’octobre 2024 comprise, après soustraction des frais de poursuite

CITE JARDINS produit un décompte du 06 novembre 2024 démontrant que Madame [Z] [X] reste devoir la somme de 4.530,99 euros, après soustraction des frais de poursuite (141,94 euros), des frais d’assurance

Il expose qu’il a été autorisé à se maintenir dans les lieux de sorte que le bail s’est tacitement reconduit à son échéance.

La solidarité ne se présumant pas, il convient de considérer que l'obligation poursuivie n'est pas solidaire mais au contraire divisible, et de relever qu'aux termes des échanges de courriels des 5 mars

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Sur le fond Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle a en outre a reconnu la dette et confirmé les termes du diagnostic social et financier.

Il a confirmé les termes du diagnostic, précisant toutefois que le dossier de surendettmeent a été déclaré recevable le 31 janvier 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les consorts [E]/[U] ont maintenu leurs demandes et se sont opposés à celles présentées en défense.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

dues jusqu’au terme.