, A une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,A la somme de 50 euros sur le fondement de

par le bail.

Le bailleur a délivré au preneur, le 19 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail, pour une somme de 30 150 euros au titre des loyers et charges échus à cette

ayant donné lieu à dépôt de plainte caractérisent des manquements graves aux obligations du preneur et justifient la résolution du contrat ; En conséquence, - Ordonner la résolution judiciaire du bail

La contrat de bail stipule à l'article IX intitulé "CLAUSE RÉSOLUTOIRE" qu'"à défaut par le Preneur d'exécuter une seule des clauses, charges et conditions du présent bail ou de payer exactement à son

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; [...] » L'article 1720 du code civil ajoute : « Le bailleur

A ce titre, il indique que le statut d’ordre public qui en résulte vise à protéger tant le bailleur que le preneur, qui ne peuvent y déroger, que les défendeurs se sont prévalu de l’existence d’un bail

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi des délais de paiement demandés par le preneur, ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.

Cette violation est par ailleurs suffisamment grave et répétée pour entraîner le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur en ce qu'elle a débuté au plus tard en février

Le bail précise : (le preneur) remboursera au bailleur les charges suivantes : … Consommation EDF … Et, « Le preneur remboursera au bailleur toutes les charges, quelle que soit leur nature, y compris les

la première représente le montant de l'indemnité principale devant revenir à la preneuse à bail.

Par ailleurs, l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat de louage, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la

Il résulte des stipulations du bail, notamment de la clause relative à l’Aménagement du Local par le Preneur que le Preneur n’effectuera aucun travaux de transformation (…) sans avoir obtenu au préalable

En vertu de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

condamnée à payer à la SEM 4V une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération

Il échet de rappeler que faute de délivrance d'un logement décent, le bailleur peut être tenue d'indemniser le preneur du préjudice de jouissance subi.

Il résulte du rappel de ces textes qu'aucune obligation de prendre à sa charge les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap, ne pèse sur le bailleur, ces travaux pouvant

L’obligation n’apparaît donc pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux donnés à bail. Toutefois, M.

Il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à effet du 6 février 2023.