de Monsieur [W] et de Madame [P] devant le juge des référés statuant en référé à heure indiquée par application des dispositions de l’article 485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement

Monsieur [C] [U] contestait toute responsabilité, par courrier du 27 mars 2017, imputant l’origine des désordres à la propriété d’un tiers, Monsieur [G].

En l’espèce, l’acte de propriété dont les demandeurs demandent la production n’est pas décrit précisément faute de préciser les références cadastrales du bien concerné.

Ils recherchent donc sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil, et la responsabilité extracontractuelle du notaire sur le fondement des articles 1240

Sur le bien-fondé de la demande L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, auquel se réfère la société demanderesse, disposait dans sa version ancienne applicable jusqu’au 14 décembre

devant le tribunal de commerce de Paris.

Elle y exploite un fonds de commerce de bar de nuit. Le local est composé de deux salles, dont l’une est située en sous-sol.

Par acte notarié du même jour, la SARL BAR BRASSERIE DE L’ÉQUERRE a cédé son fonds de commerce à la SAS LA PETITE GALITRELLE.

La SAS PROCOP n’a pas formulé d’offre de reprise de l’entier fonds de commerce, mais a seulement acquis le 27 mars 2019, par vente sur adjudication confiée à l’étude de la SCP JUGE & [T], Commissaire-Priseur

En ce qui concerne la désignation du notaire, Madame [O] fait valoir que l’opposition de Monsieur [K] est dilatoire, ce dernier n’indiquant pas de fondement à ladite opposition.

ARPENTS SCCV ORLY QUINZE ARPENTS désormais dénommée SCCV ORLY THIAIS ARPENTS ALOUETTES société civile immobilière de construction vente au capital social de 1.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce

différents, en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

intellectuelle et le chapitre Ier du titre V du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

Elle bénéficie d’une procédure de sauvegarde selon jugement du Tribunal de commerce de Grasse selon jugement du 24 mai 2023, Maître [X] ayant été désigné mandataire judiciaire.

Monsieur [N] [P] exploite un fonds de commerce à l’angle de l’immeuble, au rez-de-chaussée.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 mai 2023 ainsi que les frais d’exécution éventuels.

Par acte du 1er avril 2018, la SARL L’ORIENTAL a cédé à la SARL L’ODYSSEE D’ORIENT son fonds de commerce.