de la clause résolutoire, • Ordonner l’expulsion de Madame [F] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

acquisition de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de Madame [U] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard

] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Lons-le-Saunier en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement et condamnation au paiement de l'arriéré des fermages, outre intérêts de retard

de la clause résolutoire du contrat de bail, * ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

restituer le prix de vente d’un montant de 1 950 euros, - le condamner à récupérer le véhicule Renault CLIO RXE immatriculé [Immatriculation 1] à ses frais exclusifs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

compter de l'arrêté de compte du 30 juin 2025; ; à titre infiniment subsidiaire, les condamner solidairement à payer les échéances échues impayées à hauteur de 1.423,36 euros outre les intérêts de retard

Il a reconnu être en torts, et a expliqué être actuellement en arrêt maladie mais avoir conservé son CDI, et que la dette locative était liée au retard de paiement par la CPAM.

[M] [Y], sous astreinte définitive de 8 € par jour de retard s’il ne quittait pas les lieux dans les deux mois de la signification de la décision, -condamner M.

charges au jour de la résiliation, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, jusqu'à la libération des lieux, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

[Y] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de

sollicite du juge des référés de voir : * A titre principal, - expulser la société [I] CHAMIN ainsi qu’ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Au cours de l’exécution du chantier, Madame [X] et Monsieur [Q] ont constaté de nombreux retards ainsi que l’apparition de désordres, notamment des fuites dès septembre et novembre 2024.

logotype ci-dessous constituant une contrefaçon vraisemblable par imitation de la marque semi-figurative française “Rassemblement national” n° 4461903, et sous astreite de 1 000 euros par heure de retard

se prévaloir de la déchéance du terme et ne prononçait pas la résolution judiciaire Condamner Monsieur [E] au paiement des échéances échues impayées, soit la somme de 928,27€ outre les intérêts de retard

et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - à défaut de libération des lieux loués, le paiement d’une astreinte provisoire de 100,00 euros par jour de retard

Monsieur [H] [T]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard

la suite de la résiliation, en 2022, de son contrat d’assurance avec Axa France Iard; - Enjoindre à la société Axa France Iard de communiquer à la société RPM TP, sous astreinte de 100 € par jour de retard

matériel qu’immatériel, et plus généralement de toute forme d’usage des œuvres du demandeur, ces interdictions devant être prononcées, pour chaque infraction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

, et condamner la société SECURIMUT à en assurer la gestion, sous astreinte de 100 € par jour de retard, condamner les sociétés MACIF et MACIF MUTUALITE solidairement en outre à exécuter le contrat (police