Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Sur la recevabilité de la contestation des saisies attribution Les contestations ont été introduites dans le mois des dénonciations des saisies attribution à la partie débitrice.

de Cambrai - 59191 LIGNY EN CAMBRÉSIS représenté par Me Pierre NOEL substitué par Me PHRAKORNKHAM avocat au barreau de DOUAI, ET : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE société

Le 06 novembre 2023, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [E] [F] par Maître [J] [X], Commissaire de justice à [Localité 4] (69), à la

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Octobre 2025 N° RG 24/00099 N° Portalis DBY2-W-B7I-HOYJ N° MINUTE 25/00530 AFFAIRE : SAS [8] C/ [5] Code 89E A.T.M.P. :

1987 en qualité d’agent de fabrication béton par la société [8], aux droits de laquelle vient désormais la société [6].

Auparavant, par acte d’huissier de justice du 10 avril 2024, la société NORD TRAITEMENT D’EAU CONCEPT avait fait dénoncer à la SAS ZBEAUTY une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts

EXPOSE DU LITIGE : Par actes du 2 octobre 2023, dénoncés le 5 et le 6 octobre 2023, Madame [K] [G] a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [N] [M] entre

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [O] [W] le 8 décembre suivant.

Il sera constaté que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique (CGSS Martinique) justifie avoir fait procéder à la mainlevée de la saisie attribution du 13 janvier 2025 dénoncée le 16 janvier

Le 31 octobre 2023, une saisie attribution a été pratiquée entre les mains de la société [Adresse 5] à l'encontre de Monsieur [P] [G] par la SELARL ADRASTEE, Commissaires de justice à [Localité 6] (69)

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2025, Monsieur [V] [S] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 4 août 2025 entre les mains de la société Banque Postale à la demande

En l’espèce, la SARL MAISONS RIPERT soulève une exception dilatoire, après avoir sollicité la mainlevée de la saisie attribution, ce qui constitue une défense au fond.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de caducité de la saisie-attribution Aux termes de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée

Le 6 janvier 2023, la société EOS FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Madame [U] [C].

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 11 mars 2024.

DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG, société anonyme de droit de Luxembourg, SA immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B9164, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/03467 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJXQ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 02 avril 2026 DEMANDERESSE Société