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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e845c
1 avril 2025
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c41c07170de10e6941a
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 avril 2024, la Sci FORSIXTY a donné en location à M.
Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
et qu’il avait parfaitement connaissance de sa qualité en signant et apposant son paraphe sur le bail.
0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e2e85d0474bddb58aa
18 décembre 2023
L'affaire est utilement retenue à l'audience du 18 décembre 2023, à laquelle Madame [O] [F] est représentée par son avocat et réitère les termes de son assignation.
JCP
68dd2e0e548223b2c7a26f48
3] pour un loyer mensuel de 481,65 euros avec caution de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ALYN a fait jouer l'engagement de caution si bien que la société
Chambre 7/Section 1
6642548f879c8a875bd432c5
25 avril 2024
[B], [I] [X] et Mme [L] [F] [U] de lui payer la somme de 9 843,29 euros sous huitaine.
Référés civils
670575b11296b51ba2b1c5d6
7 octobre 2024
Monsieur [H] [V] s'est porté caution solidaire à l'acte dans la limite de 194 400 €.
POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0ed
10 janvier 2025
En garantie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEDG), anciennement SACCEF, se portait caution solidaire des époux à hauteur de 100% du montant des sommes prêtées au profit de la CAISSE
67f567e0bbf04ef7857ba92d
7 avril 2025
Sa demande contre les cautions est réduite à la somme de 4834,07 euros.
JEX MOBILIER
68e7a501033cf481c39a35d7
8 octobre 2025
Dans le cas d’espèce, il ressort des éléments produits par les parties que Monsieur [F] [V] n’a pas réglé les sommes dues au titre des loyers et charges dus à son bailleur, et que son père, caution solidaire
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
CRÉDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 302 493 275, représentée par son représentant légal en exercice
67f8349ecf40727a0044774c
9 avril 2025
Cette prise à bail a donné lieu à un dépôt de caution pour un montant de 1 550 €. L’état des lieux d’entrée a été réalisé le 1er septembre 2023.
4ème chambre
68e7a4d9033cf481c39a28a4
7 octobre 2025
engagement de caution solidaire de la S.C.I.
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
COVEA CAUTION immatriculée au RCS du Mans sous le numéro B 377 581 079 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal défaillante EXPOSE DU LITIGE :
Chambre des Référés
67f028d702fc178212f7fc08
3 avril 2025
sous le numéro RG 24/1111 étant désormais enrôlée sous le numéro RG 25/304.
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba2bfd75b73b3e440cd
7 janvier 2025
[Y] [M] est intervenu en qualité de caution solidaire à l’acte de bail suivant acte sous seing privé du 08 août 1997.
9ème chambre 2ème section
659eeefb6976f1c644e78387
10 janvier 2024
La SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement. M. [J] ne s’est pas acquitté régulièrement des échéances du prêt.
Contentieux commercial
679aad9fe9a46d1f5a76bb6f
[B], Madame [U] [B], son épouse, s’est également portée caution solidaire pour le remboursement du même prêt dans la limite de 32 500 euros.
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64520
2 avril 2025
A l’audience du 28 janvier 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus
JCP Civil
69c19cddcdc6046d47b160a9
5 janvier 2026
engagement de caution.
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