JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice -président adjoint, assistée de Madame

[B] qui aurait ainsi donné une certaine publicité aux tiers de l’existence de ces noms de domaine.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier

Resté sans effet, ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 10] 1 le 14 février 2024, volume 2024 S n°4611, régularisé le 28 février 2024 volume 2024 S n°15

CAISSE D’EPARGNE CEPAC à l'encontre de monsieur [S] [O] [Z] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 12 novembre 2025 et publié le 30 Décembre 2025au 1er bureau du Service de la Publicité

l’audience non publique du 07 Janvier 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 07 Avril 2026 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier

étant fixé au 06 Janvier 2026 PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI assistée de Madame SOLLIET, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier

le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l’audience du 07 Avril 2026, JUGEMENT : - rendu à cette audience par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 janvier 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame LACROIX NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 janvier 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales Greffier : Madame LACROIX NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE M.

En conséquence Dire que la décision à intervenir vaudra titre de propriété, Ordonner sa publication au service de la publicité foncière compétent, Condamner Monsieur [X] à débarrasser la parcelle AX [Cadastre

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier

Il est renvoyé, pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions visées à l’audience du 1er septembre 2025.

ayant pas constitué avocat Madame [B] [V], demeurant 85 chemin du Quart Avouzon - 01170 CROZET n’ayant pas constitué avocat Monsieur [P] [H], demeurant 133 chemin des Sitelles - 01280 PREVESSIN MOENS

Suivant conclusions d’incident, les Consorts [Y] ont sollicité que l’action engagée par Monsieur [S] [T] soit déclarée irrecevable pour défaut de publication de l’assignation au Service de la publicité

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier

et susceptibles d’être lésées par le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier