fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

;un local commercial de 20 m2 (bureau P10) moyennant un loyer mensuel de 385,16 euros, outre les charges ;trois emplacements de stationnement moyennant un loyer mensuel de 87,50 euros, outre les charges

KEATING C/ [F] [V] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge

premier et de 27,91 € charges comprises s’agissant du second.

2022, prenant effet le même jour , Monsieur [T] [O] [J] a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [K] [G], un logement, situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 545€ et une provision sur charges

[I] [V] de lui payer la somme de 3 349,93 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété.

[H] [X] de payer la somme de 4 143,74 euros au titre des charges de copropriété.

donné à bail le 27 janvier 2023 à Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G] un logement à usage d'habitation situé 8 Impasse Monet à Raphèle les Arles (13280) moyennant un loyer mensuel de 1 146 € outre les charges

[A] [V], suite à l’inexécution répétitive de payer les loyers et charges lui incombant”.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit : -

Le montant total des dépenses de santé prises en charge par les organismes tiers payeurs s’élève à la somme de 2 000,26 €.

Le 09 août 2021, le représentant de l’Etat a pris un arrêté modifiant la prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].

le 03 Juin 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée

Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

redevable des sommes dues au titre des charges de copropriété dont la défunte était débitrice à son décès, ainsi que celles échues depuis son décès.

L’accident a fait l’objet d’une prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 29 octobre 2019.

[Z] [Q] la somme de 930 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des

[Z] [S] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4934,48 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges