Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs.

Sur la dette locative Il ressort du compte locatif que Mme [J] reste redevable de la somme de 5 404,63 euros au 17 mars 2026.

Il ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et fait part de son accord sur son montant.

Conformément à l’article 1342-10 du Code civil, il convient de déduire les règlements effectués par les défendeurs de la dette la plus ancienne.

MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDERESSE ONLE-FAC [Etablissement 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Monsieur Alexandre [I] en vertu d’une délégation

Elle propose de régler la dette par des versements mensuels de 100 euros par mois.

Monsieur [G] [A] indique qu’il n’a pas réglé son loyer car le bailleur n’a pas accusé reception de son rib et qu’il a laissé les choses se dégrader alors qu’il a les moyens de régler sa dette qu’il a d

Elle propose de régler la dette par des versements mensuels de 80 euros par mois.

Madame [H] [O] comparait et reconnait le principe et le montant de la dette locative.

], par l’intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, ont demandé le rejet des demandes, indiquant que la dette

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 10 mars 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Il s’oppose à l’octroi de délai de paiement Madame [U] [C] [I], par l’intermédiaire de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette.

Il expose que la dette s’est constituée suite au décès de sa mère le 14 septembre 2025 et aux frais auxquels il a dû faire face.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Il sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme de 150 € par mois, en plus du montant du loyer et des charges courants pour apurer sa dette.

Monsieur [T] [M], comparant, reconnaît la dette qu’il explique par les différents crédits qu’il a souscrits pour réaliser ses nombreux travaux.

Monsieur [S] a signé le 12 juillet 2023, une reconnaissance de dettes pour un montant de 2 501,56€ aux termes de laquelle, il reconnait devoir à la société PROMOLOGIS, la somme de 1 439,49€ au titre des

* * * Le dossier a été rappelé à l’audience du 17 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi pour actualisation de la dette, le véhicule ayant été vendu.

[P] a adressé à la CAF une demande de remise de dette. Par courrier du 13 mai 2024, la CAF a informé M.