MMA IARD (Me Etienne ABEILLE) - Compagnie d’assurance GENERALI BIKE - L’EQUITE (Me Pierre emmanuel PLANCHON) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION

en conséquence engagée pour un délai excessif global de 37 mois.

AXA FRANCE (Me Pierre CECCALDI) - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES DE DOMMAGES OBLIGATOIRES (Me Etienne ABEILLE) - CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Février 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Monsieur [V] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.000 euros.

Par actes de commissaire de justice du 07 février 2025, [K] ET MOSELLE [Q] a fait délivrer à M.

ou un relevé de caducité ; DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE ayant formé son recours dans les forme et délai légaux, celui-ci doit être déclaré recevable. 2.

de 2 ans et 11 mois, la complexité des faits ne nécessitant pas un tel délai, et a connu de longues périodes d'inactivité ; * le délai particulièrement déraisonnable de l'audiencement ne saurait être

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

ET PROCÉDURE : Par actes de commissaire de justice datés du 9 février 2024 la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée a fait délivrer à Monsieur [V] [D] d'une part, et à Madame [

Procédure N°24 /03072 Monsieur [L] [S] a fait assigner le 22 juillet 2024 Monsieur [U] [P] et fait dénonce au Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages (FGAO) afin qu’une expertise soit

Par actes du 24 octobre 2024, Mme [O] a fait assigner M.

BOITIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU, Juge GREFFIER : Madame LAVENTURE, DÉBATS : à l’audience publique

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions

de ne pas avoir à l’époque “vérifié” pour prétendre reporter ainsi à l’envi le départ du délai de prescription, - la prescription est acquise dans la présente instance, les héritières ayant, dès avant

Par acte d’huissier en date des 19, 20, 21 et 22 février 2013, les époux [W] ont fait assigner la SARL Marbrerie Générale Cotro, M.

En l’espèce, il résulte des débats que la société Matsuzu va définitivement cesser son activité.