L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

D’EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Nadia SHAKI, Greffier, DÉBATS

à intervenir sur la totalité de ses dispositions, DECLARER le jugement à intervenir opposable à la CPAM de l’Hérault.

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire a : - Déclaré le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, aux mutuelles Harmonie Mutuelle et Avenir Mutuel

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Il conclut à la mauvaise foi de M.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuantpar jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable la demande de Monsieur [T] [Y

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSÉ

Elle ajoute que l’expertise technique a révélé que l’explosion de la batterie serait liée à une mauvaise utilisation du matériel.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Elles soutiennent qu’il existe donc un lien étroit entre la saisine du juge d’instruction et l’action civile exercée devant le juge civil et qui s’exprime devant la juridiction répressive.

DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Maître [E] [H]), LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDECHE

Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge des référés a alloué à M.

Leslie JODEAU, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Mai 2026

DU PUY-DE-DOME [Adresse 4] [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Julie AMBROGGI, Juge, statuant en application des articles 801 et suivants du Code

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

• Frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.