En vertu des règles de preuve applicables aux vérifications de l’URSSAF, il est rappelé que les constatations des agents chargés du contrôle, agréés et assermentés, font foi jusqu’à preuve contraire, et

chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d' observations datée et signée par eux

de succession d’un montant de 18.510 €,Une maison à usage d’habitation avec un terrain attenant cadastré section A n°355 d’une valeur comprise entre 165.000 € et 175.000€ selon l’avis de valeur de l’agence

Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE La société [M] Paris welcome services (ci-après "la société [M]") se présente comme une agence

’[C] [V] est le chef de cette agence, et que [E] [A] en est la gérante.

Gabon ; - qu’il était parfaitement informé de son obligation de signaler chacune de ses absences et l’a d’ailleurs fait pour une période du 10/10/2022 au 10/11/2022 en raison d’une convocation en agence

logistique soit chargé de la protection et de la sécurité et en mettant en place un système de vidéophonie qui ne fonctionnait pas.

Le 25 mai 2018, alors qu’elle devait régler le solde du prix du billet, l’agence avait indiqué que la date avait été changée et que le prix avait augmenté.

Ils considèrent que le report du paiement des sommes qui seront mises à leur charge est justifié par la modicité de leurs revenus et du résultat comptable de la SARL AGENCE [P] [R] qui s’est révélé déficitaire

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [V] [B] et Maître [N] [G] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Maître [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [I] [F] et Maître [V] [O] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Madame [H] [R] et Maître [Z] [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [G] [S] et Maître [I] [N] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, Monsieur [Y] [V] et Maître [N] [R] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Il concluait en lui en enjoignant que " (ses) agents restent à distance de (sa) résidence pendant cette période ".

Enfin, les éventuels dépens de l’instance seront, en application de l’article 699 du code de procédure civile, mis à la charge de Madame [X] [R] qui succombe.

[J] [U] [K] au procureur de la République et à l'Agent judiciaire de l’État, Vu les dernières conclusions de M.

[V] [X] [Z] ne dispose donc d'aucune capacité de remboursement (ressources – charges).

Or, l'agent judiciaire de l'Etat n'ayant pas été attrait à la procédure, cette demande est irrecevable.