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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
68e0154c74e929a9d8fa3d77
2 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice des 9 et 27 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 8ème, représenté par son syndic le Cabinet Craunot, a assigné, devant
65aacc810c777d3ec8eb632f
19 janvier 2024
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [W] [S] et Mme [H] [C] (ép.
Service des référés
65b01280b98137c17478d33b
23 janvier 2024
Les travaux recommandés par le rapport de l'expert de Novebat n'ayant pas été réalisés, le Conseil de Madame [Z] sommait le syndicat des copropriétaires par le biais de son syndic, par lettre recommandée
69cec758cdc6046d47e6f783
2 avril 2026
et 1344-1 du code civil, de : « CONDAMNER Monsieur [K] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic : - la somme de 11.916,20 euros
65a6d7f847251e2b2424b933
11 janvier 2024
Le syndicat produit la mise en demeure du 17 janvier 2023 (pièce n°2), où il réclame à Madame [Z] [T] le paiement de la somme de 4.945,82 euros au titre des charges dues.
65a6d7f947251e2b2424b954
Le syndicat des copropriétaires produit la mise en demeure adressée à M.
4ème Chambre
6a0e2311cdc6046d475c4e62
20 mai 2026
DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LA PINEDE [Localité 1] & [Localité 2] SOLEIL sis [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL GAMBETTA IMMOBILIER, dont le siège social
6984631bcdc6046d47ff95ff
22 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet GERALPHA GESTION, a assigné, devant
Référés
6a0f866ecdc6046d477fe2fa
21 mai 2026
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet immobilier Mathilde Lemire Immobilier
Adjudications
68642a950bb2f8a66ca60fb6
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS Enrôlement : N° RG 24/00109 N° Portalis DBW3-W-B7I-5BLW AFFAIRE : Syndic
2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fce9
7 juillet 2025
En tout état de cause, le devoir du syndic, qui représente le syndicat des copropriétaires en justice, de produire des éléments utiles et circonstanciés trouve son double fondement, d’une part sur un plan
8ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624bb
25 avril 2024
de copropriétaires, - dès lors, le syndicat de copropriétaires aurait dû connaitre l'existence de cette concession d'Enedis, dans la mesure où celle-ci est ancienne et que le syndic, représentant légal
PCP JCP référé
67081b1589f19e8c50f8d44f
10 octobre 2024
DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5], dont le siège social est sis Représenté par Monsieur [G] es qualité de syndicat - Chez LELIEVRE IMMOBILIER [Adresse 2] Monsieur [K] [G] es qualité de mandataire de
8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 45 BIS, BOULEVA RD DU COMMANDANT CHARCOT À NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS
686ec5c872b5e5e648cb9f68
Se plaignant de la défaillance de la société OCHITO dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, le cabinet
Section des Référés
67042fe38d5cd4a875937353
7 octobre 2024
Son syndic est le cabinet SEIFIC PIERGUI. La SCI SIXEL 3, dont Monsieur [D] est le gérant, est propriétaire des lots n°1, 29, 101, 111 et 113.
1ère Chambre
6705909f1296b51ba2b93f9e
8 octobre 2024
KERBURO, [M] [T], Syndic. de copropriétaires de l’immeuble en copropriété [Adresse 32], pris en la personne de son Syndic, la S.A.R.L. JECIMMO C/ [Y] [I], [K] [R] épouse [I], S.A.
65a6d80147251e2b2424ba41
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande en paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 62 176, 18 euros au titre des charges
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
ELYADE SYNDIC, es qualité de syndic du SDC de la [Adresse 31] jusqu’au 07/06/2016., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau
3ème Chbre Cab B1
6696b9049a603a6929113173
25 janvier 2024
Par acte en date du 6 décembre 2019, monsieur [S] [H] mettait dans la cause le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic la société CITYA CARTIER IMMOBILIER.
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