[O] [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

Il doit également contrôler que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Sur la demande de délai de paiement En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

de deux mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai; RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents

selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à déposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ; DISONS

[D] [R] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater la résiliation du contrat de résidence et le maintien dans les lieux sans droit ni titre de la

[F] sera rejetée comme se heurtant à des contestations sérieuses dans la mesure où il a été fait droit à la demande d’expertise formée par le demandeur, ce dernier ne justifiant pas du caractère abusif

et sans application de la trêve hivernale, avec au besoin le concours de la force publique ;Ordonner son explusion sans application du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

a fait installer au-dessus de la propriété de Monsieur [I] [C] et Madame [W] [N] épouse [C] et ce, sous astreinte journalière de 150 € devant commencer à courir dans un délai d'un mois après la signification

[K] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, en référé afin de : faire constater la résiliation du contrat de résidence et le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle indique que la demanderesse présente une seule difficulté grave dans le domaine de la communication pour percevoir les sons et comprendre, qu’elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier de

Sur la demande de délais de grâce M.

Il sera donc débouté de sa demande de délais. 3.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire M.

[Z] [M] précise que la demande principale a été satisfaite et qu'il reste les demandes accessoires à régler pour lesquelles tout nouveau délai est refusé.

-DEBOUTER la SA ENEDIS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En l’espèce, la situation du créancier, qui est un organisme bancaire, justifie l’octroi d’un délai de grâce soit le report du paiement des sommes dues pour une durée de 12 mois afin de permettre aux débiteurs

tendant à voir Mme [B] [L] déboutée de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Sur les demandes accessoires La défenderesse supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.