237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [M] [Y] [K], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 13] (République Démocratique du CONGO), et de Monsieur [S] [T] [H], né le [Date naissance

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile - faire condamner la SELARL EKIP, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO ECOLE COTE ROUTE en tous les

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Préalablement sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes

En vertu de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu du paiement des loyers et charges conventionnellement prévu.

Sur les délais de paiement : L'article 1228 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (applicable en l'espèce au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Aux termes des dispositions de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application

1224 du code civil, et des articles 7a), 7g) et 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

237 et 238 du code civil.