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5 846 résultats pour « article 819 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1 ch cab 0

6a0cb445cdc6046d473a5975

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Invoquant l’article 815-5 du code civil, [T] [P] soutient que la carence de son frère empêche la poursuite des opérations de partage de la succession.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6633d9fec0d3e3fe99d16cd2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

815-9 du code civil, de : Juger recevable leur demande au titre de l’article 815-9 du code civil,Juger que Monsieur [V] [A] est redevable, depuis le jour du décès de [L] [A] le 17 mars 2019 et jusqu’

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f4249c4e0040aa3735fe8d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a6d34647251e2b24233efa

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 1229 du Code civil dispose que : "La résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d5fac14a1f31d9af89

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ab1296b51ba2b1c4dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

233 et 234 du Code civil.

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95201de0ebe408dac9e24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025 par [C] [V] demandant au Tribunal, en application des articles 815, 815-9, 831-2, 840 et 843 du Code Civil et des articles 1360, 1364, 1365, 1366

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

HESTIAc/A.S

69d03391cdc6046d470840b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Avril

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ce62a60596c9bad004e436

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1] rep/assistant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65cfb3eaa47d1f8c9dd6f6ea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Ordonnance du 29 janvier 2024 partie demanderesse Société [3], demeurant [Adresse 2] rep/assistant

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0820

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2af9efd6229a4e58732cd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d8d2416523b9959b8c0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les consorts [X] maintiennent, en revanche, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile tandis que la SAS Menuiseries des [Adresse 7] s’oppose à une telle demande.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d06b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b4070b753f879640d6092e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

815-13 du code civil.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

678026039c3ba90f51dc36c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, 265, 815-6, 815-9 du Code civil ; Vu les articles 367, 789, 794, 1360 à 1378 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [FW] de

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67f6e87ea9d5adc260628219

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697b6994cdc6046d471da142

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

255 10° du code civil).

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12e0c777d3ec8ebc9bb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1380 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil, Vu le projet d’état liquidatif établi judiciairement par Maître [D] [H], Vu les fonds indivis séquestrés en l’étude de

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e88b383ea43407b9fba180

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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