A l’appui de ses prétentions, Monsieur [S] [J] [V] fait valoir que « Maître [D] [X] » : - n’a aucune qualité pour engager la présente action qui est réservée aux ayants droit de la défunte et n’a pas intérêt

Aux termes l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants

L'article L. 160-8 de ce même code, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 17 septembre et 12 octobre 2009, Madame [A] [K], aux droits de laquelle viennent ses ayants-droits

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. ".

Seuls huit des quatorze ayants droit ont donné mandat à la société [29] de recueillir et liquider la succession pour leur compte.

accouchement, les autres prestations indument versées ne relèvent pas de soins d'agrément ou de confort et demeurent d'un montant relativement modéré pour l'intégralité de la période eu égard au nombre d'ayants-droits

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

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CREDIT LOGEMENT [Adresse 2] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Madame [S] [X] [V] épouse [K] Monsieur [O] [K] [Adresse 1] n’ayants pas constitués

les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

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