Le vendeur d'immeuble à construire doit livrer un immeuble conforme aux prévisions du contrat, la conformité concernant non seulement les locaux privatifs vendus mais également les parties communes lorsque

] [T] veuve [I] née le 04 Février 1955 à [Localité 10] (NORVÈGE) [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Marie-Laure BOST, avocat au barreau de BORDEAUX Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMEUBLE

L’espace libre entre les deux constructions devait permettre l’accès au jardin public ; l’immeuble côté Mongin devait être destiné principalement à l’habitat avec des commerces en rez-de-chaussée, celui

La responsabilité décennale de la société M3BC CONSTRUCTIONS sera retenue. 2.

Ils vivaient ensemble dans cet immeuble avec leur fille commune jusqu’au départ en juin 2023 de M. [C] [P]. Elle s’est maintenue dans les lieux et ne peut justifier d’aucune titre.

Par actes de commissaire de justice délivrés à étude en date du 9 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], sis lieudit "[Adresse 3]" volume n°2 de la parcelle Z n°[Cadastre

de ce tronçon posé dans une pièce sèche après la construction de l’immeuble et raccordé dans l’intérêt exclusif de l’appartement du bâtiment sur rue sur le réseau d’évacuation des eaux du bâtiment sur

Ils précisent qu’au moment de leur rachat en 2020, les consorts [I]/[Y] ont réalisé une rénovation globale de l’appartement et ont à ce titre procédé à la construction d’une véranda dans le salon-séjour

Il résulte des constatations de l'expert judiciaire que l'installation photovoltaïque litigieuse est un élément d'équipement dissociable de l'immeuble.

des parties communes générales ; - Lot n° 5 : Au rez-de-chaussée un jardin et les 16/1000èmes des parties communes générales et les 28/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; - Lot

EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV Angevine de Construction a confié les travaux de déconstruction désamiantage du programme immobilier « Terrasse de Loire » situé sur la commune de [Localité 6] (49), à la SAS

existants et non pour les besoins de l'édification de constructions nouvelles.

la mairie de la commune de [Localité 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 21/03398 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JDMQ Minute n° : 2024/

SUR CE Au terme de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965le syndicat des copropriétaires a pour objet de conserver l’immeuble ce qui comprend à la fois les parties communes et les parties privatives

La livraison des parties communes est intervenue le 27 janvier 2016 avec réserves.

Il est admis par le syndicat des copropriétaires que cette couverture relève des parties communes générales de l'immeuble (pièces n°4 et 5).

du code de la construction et de l’habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-[Localité 7

par Maître Noémie TORDJMAN de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0124 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétairs de l’immeuble

Au sein du cahiers des charges du lotissement figure un article 3 qui limite les hauteurs de construction sur l’immeuble considéré.