Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements

conclusions, la Société ALLIANZ IARD sollicite du tribunal de : juger que le titre n° 2018-807 est entaché d’irrégularités de formes et de fond, que l’ONIAM et la CPAM ne démontrent pas l’existence de créances

La bailleresse justifie donc d'une créance certaine, liquide et exigible de 8.531,25 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er janvier 2018 au 15 mars 2018.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Le syndicat des copropriétaires justifie par la production du titre exécutoire ainsi que du décompte des intérêts calculés au taux légal, d’une créance certaine, liquide et exigible.

Sur le fond, il dénie à madame [D] [S] l’existence d’une créance certaine liquide et exigible se prévalant de la compensation légale intervenue de plein droit entre leurs créances respectives (prestation

zones rouge et rose » afférente à l’assiette des parcelles concernées par le projet de construction, l’arrêté municipal fait mention de « zones rouge et bleue », ce qui démontre à tout le moins une certaine

Il en est de même concernant les créanciers dont la créance n’est pas incluse dans le plan qui conservent leur droit à l’obtention d’un titre exécutoire.

Il justifie en revanche d'une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 9298,49 euros (9563,25 - 24 - 240,76).

Ainsi, les Bailleurs ayant démontré l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au titre du paiement des loyers du 2e trimestre 2020 au 4e trimestre 2021, leur créance de loyer sera fixée au

acquise au CREDIT FONCIER DE FRANCE ;déclarer valable la clause de déchéance du terme du contrat de prêt comme n'étant pas abusive ;déclarer en conséquence que le CREDIT FONCIER DE FRANCE dispose d'une créance

Elle en déduit que ces pièces ne sont pas fiables et n’établissent pas l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Autrement dit, le référé-provision suppose une créance dont l'évidence ressort immédiatement des éléments soumis au débat, sans qu'une discussion de fond apparaisse nécessaire pour trancher.

Il soutient enfin que le fait que le notaire conserve certaines sommes ne retire rien au caractère réel et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires.

La mise en oeuvre de l’action oblique par créancier personnel d’un indivisaire implique de démontrer la carence ou la négligence du débiteur dans l’exercice de l’action en partage, l’existence d’une créance

L'approbation des comptes par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

frais de procédure et la somme de 12,21 euros correspondant à des frais de rappel de loyers ; Madame [V] [U] ne justifie pas de l'extinction de son obligation; Monsieur [L] [K] établit dès lors une créance