En défense, la CNAV, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir spécial, ne s’est pas opposée au désistement d’instance de M. [W] et n’a formulé aucune demande reconventionnelle.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Dès lors que l'affaire principale RG n°25-1028 n'est plus pendante, il n'y a lieu à jonction des procédures en application de l'article 367 du code de procédure civile.

est susceptible de faire grief.

Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Mme [G] [X] (Mère) munie d’un pouvoir

[Z] [E] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 mars 2023 une contrainte n°9370000020664527940070244325 d’un montant

Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage (3e civ., 3 déc. 2020, pourvoi n° 19-12.871 et n° 19-12-125 ; 3e civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-13.670

En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d’appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d’attente que la loi lui accorde.

entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [R] [P] non autorisé à entrer sur le territoire français le 04/07/25 à 18:19 heures, a suivant décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

Le 22 mai 2023, Mme [R] a déposé un recours administratif à l’encontre de la décision de rejet de l’AAH. Par décision du 12 décembre 2023, la [7] a de nouveau refusé l’AAH.

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.

Postérieurement à cette saisine, la demanderesse a eu connaissance de la décision explicite de rejet de la CRA datée du 06 septembre 2024.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.