Il renouvelle ses demandes en les dirigeant à l'encontre de la SA L'EQUITE, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

En l’espèce, la SCI LE RODIN verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 7 janvier 2025, M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2024 en l’absence de Mme [P] [B] et de son conseil laquelle a sollicité le renvoi par courriel du 28 mai 2024.

* Copie exécutoire délivrée à Me PRADIGNAC le............................. * Appel de ................................ En date du ..............

[L] [S] A l'audience Publique d’orientation du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD Greffière : Madame Pauline ESPAZE A l'issue de laquelle, la date du délibéré

Madame [E] soutient qu’elle ne saurait être redevable d’une indemnité d’occupation qu’à compter du mois d’avril 2022, date à laquelle elle a fait changer les serrures du bien.

par Madame [W] [H] ET : DÉFENDEUR(S) : Madame [F] [S] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [P] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5] comparant en personne Date

Courriel 6] ______________________ [Localité 7] Civil N RG 25/00488 - N Portalis DB2E-W-B7J-NPL2 ______________________ MINUTE N 3/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire

[S] [B] à lui payer la somme totale de 66 352,32 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,07 % l'an, à compter du 13 mars 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; - ordonner

européen ; – maintien de l'exécution provisoire Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/8696.

■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZL N° MINUTE : 8/2024 JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 20 JUIN 2024 PROROGÉ EN DATE DU 01 JUILLET 2024 DEMANDERESSE SOCIETE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52852 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMK4 N° : 1 Assignation du : 24 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par ordonnance en date du 31 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel.

Cette vérification a donné lieu à des régularisations sur 4 points, notifiées par lettre d’observations datée du 16 septembre 2019.

de cette date.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

LIEGES Copie exécutoire délivrée le : 26/04/2024 à : - Me S.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.