Au soutien de ses prétentions, la SCI ANTON expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [J] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

référé - N° RG 24/04797 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42S4 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 octobre 2013, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [T] [S] un appartement

En l'espèce la RIVP produit un décompte faisant apparaître que Madame [K] [I] [B] restait devoir la somme de 1697,45 euros à la date du 12 août 2024, échéance du mois de juillet 2024 incluse.

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09330 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OGS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 18 décembre 2020, Madame [S] [K] a donné à bail à Monsieur [G] [J] un appartement

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

Au soutien de ses prétentions, la SARL LES JARDINS DE LA MOUZAIA expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [T] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QRG EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 octobre 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [V] [H] un appartement

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

PCP JCP ACR fond - N° RG 24/11063 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6POY EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 23 juillet 2018, [Localité 6] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [O] [J] un appartement

2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/10607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZ3 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 31 août 2023, Madame [V] [O] épouse [U] a donné à bail à Monsieur [E] [F] un appartement

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [G] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Au soutien de ses prétentions, la société immobilière 3F expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

Au soutien de ses prétentions, la Fondation [4] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

Au soutien de ses prétentions, la SA 1001 VIES HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de

du 04 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHA EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25 janvier 2018, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [U] [G] un appartement

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [W] et Madame [Y] [B] épouse [W] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire

PCP JCP ACR fond - N° RG 23/10198 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UQ3 EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 14 avril 2022, l'association PARME a donné à bail à Monsieur [M] [L] un appartement

PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09949 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3THN EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 19 septembre 2022, Madame [W] [H] a donné à bail à Monsieur [L] [R] un appartement