de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

Le représentant de l’administration demande le rejet du recours exercé.

par la caisse au cours de la procédure d'instruction de la demande.

laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01226 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE

en nullité du contrat conclu avec la SAS ECORENOVE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; * Déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la SAS ECORENOVE sur le

 : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03811 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KFB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

et relances versées aux débats.

Le conseil de [F] [G] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité

[Z] [X], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Mme est hospitalisée depuis le 26 mars

de Maître Rachid BOUZID, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

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L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2025, la MSA [3] a informé Monsieur [E] [N] de la transmission des deux demandes de reconnaissance au comité régional de reconnaissance des maladies

de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Débats en date du 18 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique, Délibéré fixé

[H] [B] Assisté de Maître CUILLIEZ, avocat commis d’office M.

Ont été soumlevées l’irrégularité tirée de l’absence d’indication quant à la recherche d’un tiers et l’irrégularité tirée de l’absence de péril imminent.