[T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

sa dette locative.

La demande formée à l’encontre de Madame [O] [D] aux fins de résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties doit donc être déclarée régulière et recevable.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Il est constant qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés celui de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de l’article 1105 que les règles générales du Code civil s’appliquent à tous les contrats, sous réserve des règles particulières à certains contrats établies dans les dispositions propres à

Il précise qu’il n’existe pas de dette locative à la date de l’audience. Monsieur [R] [X], Madame [D] [V] et Madame [T] [X], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu.

d’achat n° 1476547 du 17 septembre 2020, - ordonner la capitalisation des intérêts A titre subsidiaire - prononcer la résiliation du contrat de location avec option d’achat, - condamner M.

ou particuliers propriétaires en vue d'une sous-location.

En conséquence, la contrainte est régulière.

Ainsi, elle a annulé la régularisation pour 2017.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

du contrat de location, - condamner M.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

La société VOLKSWAGEN BANK communique le contrat de location, le plan de location, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme et l’historique des paiements.

Sur la demande au titre de la sous-location L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe, sauf autorisation du bailleur, la sous-location.

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 2].

Suivant contrat de location en date du 14 septembre 2021, l’E.P.I.C.